PXP · Play X Padel — règles commerciales applicables aux Joueurs, Coachs et Clubs.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des transactions effectuées via la plateforme PXP — Play X Padel (ci-après « la Plateforme »), éditée par Play X Padel, SASU en cours d'immatriculation (cf. Mentions légales), ci-après « PXP » ou « l'Éditeur ».
Elles s'appliquent à toutes les opérations conclues entre :
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les questions commerciales et financières.
Acceptation : tout paiement effectué sur la Plateforme par un Joueur, et toute souscription au Service par un Coach ou Club, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
PXP agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre les Joueurs d'une part, et les Coachs / Clubs d'autre part. PXP n'est pas prestataire des cours dispensés ni organisateur des tournois proposés.
Le contrat de prestation est conclu directement entre le Joueur et le Coach (cours) ou entre le Joueur et le Club (tournoi). PXP n'est en aucun cas partie à ce contrat.
À ce titre, PXP ne peut être tenu responsable de la qualité, de l'exécution ou de la non-exécution des Prestations vendues via la Plateforme. La responsabilité du bon déroulement de la Prestation incombe exclusivement au Coach ou au Club.
Le prix de chaque Prestation est librement fixé par le Coach (cours) ou par le Club (tournoi). Il est affiché sur la Plateforme en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Prix tout compris : aucun frais supplémentaire (commission PXP, frais Stripe, frais de dossier) n'est ajouté au prix affiché au moment du paiement par le Joueur.
Le règlement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont affichés au moment du paiement (Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay, etc.).
L'Authentification Forte du Client (3D Secure) est appliquée conformément à la directive européenne DSP2 lorsque cela est requis.
Aucune donnée bancaire n'est stockée par PXP : toutes les opérations de paiement transitent directement par l'infrastructure sécurisée de Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1).
La Prestation est confirmée dès l'encaissement effectif du paiement. Le Joueur reçoit un email de confirmation et une notification dans l'Application.
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (ce qui inclut la réservation de cours et l'inscription à un tournoi à date fixe).
Le Joueur reconnaît expressément ne pas pouvoir bénéficier d'un droit de rétractation pour ces Prestations. Les conditions d'annulation et de remboursement applicables figurent ci-dessous.
Les conditions d'annulation et de remboursement (délais, pourcentage remboursé, avoir, frais retenus) sont définies par chaque Coach (pour les cours) et par chaque Club (pour les tournois). Elles sont clairement affichées avant validation du paiement.
Le Joueur s'engage à prendre connaissance de ces conditions avant toute réservation.
En cas d'annulation à l'initiative du Coach ou du Club (météo, force majeure, effectif insuffisant, etc.), le Joueur est :
Le remboursement s'effectue automatiquement via Stripe sur le moyen de paiement initial, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.
Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée prioritairement au Coach ou au Club concerné. PXP peut intervenir en médiateur sur demande à support@playxpadel.com.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le Joueur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR] — [ADRESSE] — [EMAIL DU MÉDIATEUR].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible : ec.europa.eu/consumers/odr.
L'inscription en tant que Coach ou Club sur la Plateforme est gratuite. Aucun abonnement n'est facturé : le modèle économique repose exclusivement sur la perception de Commissions par PXP sur chaque transaction effectivement réalisée (modèle « pas de transaction = pas de commission »).
Pour pouvoir encaisser des paiements via la Plateforme, le Coach ou le Club doit obligatoirement créer un compte Stripe Connect lié à PXP et réaliser la procédure de vérification d'identité (KYC) imposée par Stripe.
Tant que cette procédure n'est pas complétée et validée par Stripe, le Coach ou le Club ne peut pas recevoir de paiements via la Plateforme.
Le Coach (cours) et le Club (tournois) fixent librement le prix des Prestations qu'ils proposent sur la Plateforme.
Le Coach et le Club définissent leurs propres conditions d'annulation et de remboursement, qui doivent être clairement affichées et respectées vis-à-vis des Joueurs.
PXP perçoit une Commission sur chaque transaction encaissée via la Plateforme. La Commission peut prendre l'une des formes suivantes :
Le mode de calcul et le taux applicables sont fixés contractuellement entre PXP et chaque Coach / Club. Ils peuvent différer selon le type de Prestation (cours individuel, cours collectif, tournoi P25, P100, P500, etc.) et le volume mensuel généré.
La Commission applicable aux cours est précisée dans l'espace partenaire du Coach lors de l'onboarding et dans tout avenant ou communication écrite ultérieure de l'Éditeur. Elle est rappelée pour chaque transaction dans le tableau de bord du Coach.
La Commission applicable aux inscriptions tournois est précisée dans l'espace partenaire du Club et peut faire l'objet d'accords spécifiques selon la catégorie du tournoi (P25 → P2000) et le volume.
PXP se réserve le droit de proposer des conditions particulières (tarifs de lancement, remises sur volume, exonérations promotionnelles) à certains Coachs ou Clubs partenaires. Ces conditions sont notifiées par écrit (email ou avenant).
Toute modification des taux de Commission applicables à un Coach ou un Club fera l'objet d'une information préalable par email, avec un préavis de 30 jours. Le partenaire dispose de ce délai pour résilier son utilisation du Service s'il n'accepte pas la nouvelle grille. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux taux s'appliquent.
Les frais Stripe sont intégralement à la charge du Coach (cours) ou du Club (tournois). Ils sont déduits automatiquement du montant reversé après chaque transaction.
Les frais Stripe varient selon le type de carte, le pays d'émission et l'usage éventuel de moyens de paiement spécifiques (Apple Pay, Google Pay, virements SEPA, etc.). Les barèmes applicables sont ceux publiés par Stripe à l'adresse stripe.com/fr/pricing.
Pour chaque paiement encaissé via la Plateforme, le calcul est le suivant :
Montant payé par le Joueur (TTC) − Frais Stripe (à la charge du Coach / Club) − Commission PXP = Montant net reversé au Coach / Club
Le reversement du montant net dû au Coach / Club est effectué automatiquement par Stripe sur le compte bancaire renseigné lors de l'onboarding Stripe Connect, selon le calendrier de versement Stripe applicable (généralement J+2 à J+7 selon la configuration du compte et la zone géographique).
Un récapitulatif détaillé des transactions, Commissions PXP et frais Stripe est disponible en permanence dans l'espace partenaire du Coach / Club, ainsi que dans le tableau de bord Stripe Connect.
Aucune Commission PXP n'est due au titre des transactions échouées (carte refusée, 3D Secure non complété, fraude bloquée, etc.).
PXP émet à l'attention de chaque Coach et Club une facture mensuelle récapitulant les Commissions perçues sur la période, conformément aux exigences fiscales françaises (mention TVA, numéro de facture séquentiel, etc.).
L'émission des factures et reçus aux Joueurs au titre des Prestations relève de la seule responsabilité du Coach ou du Club concerné, conformément aux obligations fiscales applicables à son activité.
La TVA est gérée distinctement par chaque partie en fonction de son régime fiscal : PXP applique la TVA sur ses Commissions selon son propre régime ; chaque Coach / Club applique la TVA sur ses Prestations selon son propre régime (assujetti, franchise en base, etc.).
En cas de remboursement (total ou partiel) à un Joueur, le remboursement est déclenché par le Coach ou le Club concerné depuis son espace partenaire, et exécuté automatiquement via Stripe.
Sort des frais et Commissions :
En cas de litige bancaire (« chargeback ») initié par un Joueur via sa banque, les frais de gestion du litige facturés par Stripe sont à la charge exclusive du Coach ou du Club concerné par la transaction litigieuse, qu'il obtienne ou non gain de cause.
En cas de litige entre PXP et un Coach ou un Club au titre des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable avant toute action contentieuse.
Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Coach / Club ou du premier paiement effectué par le Joueur.
Le Coach ou le Club peut cesser d'utiliser le Service à tout moment et sans frais, avec un préavis de 15 jours, en envoyant une demande écrite à contact@playxpadel.com.
Les Prestations déjà réservées et payées doivent être honorées ou faire l'objet d'une procédure de remboursement aux Joueurs concernés avant toute résiliation effective.
PXP peut résilier le Service vis-à-vis d'un Coach ou Club, sans préavis ni indemnité, en cas de :
La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès aux fonctionnalités de paiement. Les Commissions et frais Stripe dus restent exigibles. Les versements en cours peuvent être bloqués le temps de purger les éventuels litiges et remboursements pendants.
PXP est tenu d'une obligation de moyens concernant le bon fonctionnement de la Plateforme. PXP ne peut être tenu responsable :
À l'égard des Coachs et Clubs (utilisateurs professionnels), la responsabilité de PXP, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée au montant des Commissions effectivement perçues par PXP au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
PXP ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes CGV est régi par la Politique de Confidentialité de PXP, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour les données de paiement transmises à Stripe, la Politique de Confidentialité de Stripe s'applique.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les litiges avec un Joueur consommateur : conformément au Code de la consommation, la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur, ou celle du lieu d'exécution de la Prestation, au choix du consommateur.
Pour les litiges avec un Coach ou un Club (relation B2B) : à défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.
Les présentes CGV peuvent être modifiées par PXP. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par email et notification dans l'Application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
Pour aller plus loin : CGU · Politique de Confidentialité · Mentions légales